Comment adhérer à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

Si votre entreprise ou organisation participe à la distribution de messages électroniques commerciaux, tels que des courriels promouvant des produits ou services ou sollicitant des avis via des canaux électroniques au Canada, il est impératif de respecter les dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

La conformité nécessite d'obtenir le consentement, de fournir des informations d'identification et d'intégrer un mécanisme de désabonnement dans chaque message.

Si vous répondez affirmativement à l'une des questions suivantes, cela indique une relation d'affaires existante possible, impliquant ainsi un consentement tacite. Cela vous permettrait d'envoyer des messages électroniques commerciaux :

• Le destinataire a-t-il effectué un achat ou une location de biens, de services, de terrains ou d'intérêts fonciers au cours de la période de deux ans précédant immédiatement l'envoi du message ?
• Le destinataire a-t-il accepté une opportunité d'affaires, d'investissement ou de jeu proposée par votre entreprise au cours des deux années précédant immédiatement l'envoi du message ?
• Le destinataire a-t-il fait une demande ou une demande d'information sur les éléments susmentionnés au cours des six mois précédant immédiatement l'envoi du message ?
• Le destinataire a-t-il conclu un contrat écrit, toujours en vigueur ou expiré au cours des deux années précédant immédiatement l'envoi du message ?

Comment puis-je prouver que j'ai obtenu le consentement ?

Démontrer le consentement du destinataire est essentiel avant d'envoyer des messages électroniques commerciaux. Si vous vous fiez au consentement implicite, les entreprises doivent prouver que leur situation correspond aux critères énoncés dans la Loi canadienne anti-pourriel. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a publié des orientations pour aider à élaborer des programmes de conformité d'entreprise. Pour ceux qui envoient continuellement des messages électroniques commerciaux basés sur un consentement implicite, il est impératif de conserver des dossiers précis et continus.

Quels dossiers dois-je conserver pour valider le consentement ?

Considérez la conservation de copies papier et/ou électroniques des éléments suivants :

• Politiques et procédures relatives aux messages électroniques commerciaux.
• Toutes les demandes de désabonnement contemporaines et les actions ultérieures entreprises.
• Preuves de consentement explicite (p. ex., enregistrements audio, formulaires ou contrats remplis) des consommateurs acceptant de recevoir des messages électroniques commerciaux.
• Journaux du consentement du destinataire pour les messages électroniques commerciaux.
• Scripts utilisés pour les messages électroniques commerciaux.
• Archives des campagnes de messages électroniques commerciaux.
• Documents de formation du personnel.
• Autres procédures commerciales pertinentes.
• Documents financiers officiels.

Il est permis d'envoyer des messages électroniques commerciaux tant qu'il existe un consentement implicite documenté. Il est crucial de se rappeler que le consentement implicite peut expirer, soulignant la nécessité de prouver le consentement sur lequel on s'appuie pour l'envoi de messages électroniques commerciaux.

Si vous avez des questions concernant la Loi canadienne anti-pourriel, n'hésitez pas à nous contacter, nous sommes là pour vous aider ! :)